Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 1er janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Balise Conseil, représentée par Cédric Royer (ci-après "Le Prestataire"), et ses clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après "Le Client").

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services de création de sites internet, de développement web et d'optimisation SEO proposées par Le Prestataire sur son site www.labaliseconseil.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit spécifique entre les deux parties.

Article 2 — Commandes et Modalités

Le Client passe commande en sélectionnant une offre sur le site ou en faisant une demande sur mesure. La commande est considérée comme définitive et validée dès lors que :

• Le Client a manifesté son accord par écrit (courrier électronique ou validation d'un devis).
• L'acompte éventuellement demandé a été encaissé par Le Prestataire.

Article 3 — Tarifs et Conditions de règlement

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels qu’indiqués sur la page des tarifs du site ou sur le devis personnalisé. Les prix sont affichés en Euros (€) et sont nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Sauf accord contraire mentionné par écrit, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Pour les offres fixes (Vitrine / Pro) : Règlement total à la commande ou selon l'échéancier convenu par échange écrit.
• Pour les offres Sur-Mesure : Un acompte de 30 % à la signature du devis, le solde (70 %) à la livraison de la prestation.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Aucun site ne sera mis en production ou livré définitivement avant le règlement intégral des sommes dues. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4 — Engagements et Collaboration du Client

La réussite et les délais du projet dépendent de la bonne collaboration du Client. Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, logos, accès hébergeur, etc.) dans un délai raisonnable.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par la transmission tardive ou incomplète de ces éléments par le Client.

Article 5 — Modifications et Validation

Les offres "Site Vitrine" et "Site Pro" incluent le périmètre technique décrit sur la page de vente. Toute demande de fonctionnalité supplémentaire, de modification structurelle majeure après validation de la maquette ou de pages additionnelles fera l'objet d'une facturation complémentaire sur la base d’un avenant ou d'un tarif horaire.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés (code source personnalisé, design) uniquement à compter du paiement intégral de la prestation par le Client.

Le Client reste seul responsable des contenus (textes, images, marques) qu’il fournit au Prestataire pour la réalisation du site et garantit qu'il dispose des droits nécessaires à leur exploitation.

Article 7 — Responsabilité et Garantie

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin requis, selon une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dysfonctionnements liés à l'hébergeur tiers, à des coupures réseau, à des piratages informatiques ou à une mauvaise utilisation du site par le Client.

Une fois le site internet livré et validé par le Client, le Prestataire assure une garantie technique de 30 jours pour corriger les éventuels bugs ou erreurs de code constatés, à l'exclusion de toute modification de contenu ou ajout de fonctionnalités.

Article 8 — Loi applicable et Attribution de juridiction

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.